européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle avec abus d'autorité et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement

l'entretien d'appareils à photocopier dans la région Nord-Pas-de-Calais ; qu'à ce titre, elle a été cliente de la société Minolta France (société Minolta) depuis 1978 ; qu'au mois de mai 1991, elle a passé

des remises qualitatives pour les commandes passées; - au regard de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en ce qui concerne le refus d'honorer pour l'avenir les commandes aux conditions

durée de 108 mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la société Gaïa n'y satisfait pas elle-même (…)" et que la clause de cautionnement précisait, en page

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de deux cent soixante-quatre amendes de 1 000 euros chacune pour les délits de conclusion par entreprise utilisatrice

8) ; "alors que, sans ses conclusions d'appel (pages 4 et 5), le demandeur a fait valoir que l'acquisition litigieuse était une bonne décision pour la société Préparation Textile du Velay et que le

août 2011, sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour la société Mat Aviation qui a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du 10 juillet 2012, la date de cessation des paiements

9ème chambre, en date du 22 juin 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à une amende douanière et, solidairement avec les autres demandeurs, au paiement

par EDF et plus spécialement avec le marché de transition courant du 1er février au 31 mai 2002 passé par EDF et pour lequel une enchère électronique s'est déroulée le 27 septembre 2001 ; ""cependant

La nuance est de taille (Journal de l'Ile de la Réunion du samedi 9 septembre 2000, page 3, 2ème colonne, dernière ligne) ; ce n'est en tout cas pas le genre de questions que doit se poser la famille X

. - DÉPENSES ÉLIGIBLES À UNE CONTRIBUTION DU FEADER – 1) CONDITION – PAIEMENT EFFECTIF D’UNE OPÉRATION – INCLUSION – CESSION DE CRÉANCE ACCEPTÉE EN PAIEMENT PAR UN FOURNISSEUR – 2) POSSIBILITÉ DE VERSER

North à faire figurer les numéros de téléphone et de télex de cette entreprise sur le papier à en-tête "North Center", relatif au projet immobilier auquel participait le salarié, s'analysait en un avantage

Le paiement de la pension de l'intéressé ou de celle de ses ayants droit commence au premier jour du mois suivant." ; que, selon le second alinéa du même article : "Le paiement d'une pension à jouissance

valait présomption de paiement, ne pouvait mettre à la charge de l'employeur la preuve du paiement du salaire ; que le jugement a ainsi inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil

Schwoerer, alors selon le moyen, que la remise de bulletins de paie conformes au livre de paie emporte présomption simple du paiement des sommes qui y sont mentionnées; que la cour d'appel qui a constaté

, pris en ses six branches : Attendu qu' il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 juin 1996) que, suivant échange de télex des 18 et 29 octobre 1991, la société Mag a passé

, absence de délivrance de bulletins de paie ; que l'absence de tenue du registre unique du personnel n'était pas incluse dans la prévention et ne pouvait dès lors être prise en compte au titre des deux

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués