[P] [C], en qualité de mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement de la société S & S Cars net, défenderesses à la cassation.

au titre des rappels de salaires du 01/10 au 02/12/2022, 435,39 € brut soit 336,03 € net au titre des congés payés y afférents, 1 000,00 € net à titre de dommages-intérêts pour non-paiement du salaire

Il fait valoir qu'aucune faute de sa part n'est démontrée par la société Inter-net.

La société AD promotion a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt.

DU 09 AVRIL 2026 MINUTE N° N° RG 24/00269 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GMYI Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section AD

compensatrice de préavis : 29 571,72 euros bruts ; ' Congés-payés sur préavis : 2 957,12 euros bruts ; ' Dommages-intérêts au titre du harcèlement moral : 68 280 euros nets ; ' Dommages-intérêts

; - Rappel de salaire sur mise à pied : 2 713,92 euros bruts ; - Congés payés afférents: 271,39 euros bruts ; - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 50 350 euros nets

CONDAMNER solidairement les associations [9] et [2] à verser à la salariée la somme de 6.000,00€ nets à titre de dommages-intérêts pour co-emploi, dol et perte de droits à la retraite pour les périodes

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : E 24-13.900 Demandeur : la société ADL Défendeur : Mme [P] Requête n° : 726/24 Ordonnance n° : 91127 du 5 décembre 2024

A 11-11.038 : Attendu qu'une même personne en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclaration du 24 janvier 2011, la société ADE

de son activité n'était que de 97 458 francs ; que le 30 octobre 1995, malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social et un résultat net négatif, la Safas a voté la continuation de l'activité

[C] la somme de 150.700euros nets (12 mois de salaire) ou a minima la somme de 75.360 euros nets à titre de dommages et intérêts (6 mois de salaire). C.

Le 16 janvier 2009, la société Exterinfo a conclu avec la société Neo Telecoms un contrat de partenariat commercial.

Z..., qui avait perçu un revenu moyen annuel net de 143 725 euros de 2006 à 2010, n'avait perçu qu'un revenu de 8 319,48 euros en 2012, soit une perte de 219 017,52 euros et que la reconversion des avoués

X... qui avait perçu un revenu moyen annuel net de 220 689 euros de 2006 à 2010 n'avait perçu qu'un revenu de 86 604 euros en 2012, soit une perte de 133 985 euros et que la reconversion des avoués en

X..., qui avait perçu un revenu moyen annuel net de 112 637 euros de 2006 à 2010, n'avait perçu qu'un revenu de 48 097 euros en 2012, soit une perte de 64 539 euros et que la reconversion des avoués en

X..., qui avait perçu un revenu moyen annuel net de 219 503 euros de 2006 à 2010, n'avait perçu qu'un revenu de 84 161 euros en 2012, soit une perte de 135 342 euros et que la reconversion des avoués en

circonstances particulières liées au décès de Philippe Y... et de ses relations de famille avec son employeur et non en raison d'une performance économique qui n'est ni alléguée ni établie ; que le revenu annuel net