procédure subséquente n'a pas lieu d'être annulée ; "1°) alors que, d'une part, la possession d'une chaîne hi-fi constatée par une brigade territoriale appelée sur place dans le cadre d'une querelle de ménage

lui était reproché; considérant que, dans ce contexte, l'intention de l'intéressé n'était donc manifestement pas de s'approprier le contenu du fichier clients à des fins personnelles mais de se ménager

au regard des textes susvisés ; "alors, enfin, qu'un acte de pénétration sexuelle, même commis sur un mineur de quinze ans, ne saurait être qualifié de viol en l'absence de violence, contrainte, menace

l'article 215 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que le crime de viol implique que l'acte de pénétration sexuelle soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace

juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne dénommée des chefs de violences aggravées, incitation au meurtre, menaces

articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement de première instance déclarant X... coupable d avoir commis sans violence, ni contrainte, ni menace

B... avait, par tous les moyens, tenté de se ménager la possibilité de négocier à bon compte son licenciement en se protégeant derrière un mandat syndical et ne s'était jamais caché de ce dessein ; qu'en

son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur sans commandement préalable si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer

mères de famille à l'assurance vieillesse du régime général incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque la mère de famille a au moins 3 enfants à charge et que les ressources du ménage

injures à son endroit, dénigrement de la société et de son personnel, allant au cours de la réunion du 28 avril 1993 organisée par lui en l'absence du président-directeur général jusqu'à formuler des menaces

A..., sans prendre en considération les dettes communes du ménage, dont ce dernier supporte seul la charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 270 du Code civil

condamner son employeur à lui verser des dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité de licenciement et une indemnité de préavis ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si les menaces

X..., en subordonnant la poursuite de l'exécution du contrat d'affacturage antérieurement conclu, fût-il résiliable à tout moment, à la souscription d'un cautionnement, sans rechercher si la menace de

affirmativement aux deux questions ainsi libellées "l'accusé Marcel X... est-il coupable d'avoir à Rion-des-Landes (40) et Saint Bauzel (82) du 18 juin 1988 à courant 1989, commis par violence, contrainte, menace

témoin, après que celle-ci eût prêté serment ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; "2 ) alors qu'en s'abstenant de caractériser la violence, la menace

le 30 juin 2006, était frauduleuse au motif que sa protection allait cesser en décembre 2006, le tribunal a violé les articles L. 412-11, L. 412-14 et L. 412-15 du code du travail ; 3 / qu'aucune menace

pas les faits de l'accusation et qui, en tout état de cause, ne font pas concrètement état d'actes de pénétration sexuelle, ni d'éléments susceptibles de caractériser la violence, la contrainte, la menace

pénal, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question principale n° 4 ne mentionne pas l'existence d'un élément constitutif de l'infraction qu'elle vise, en l'espèce, la contrainte, la menace