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et Marion résidaient chez elle depuis trois ans, ce qui n'a pas été pris en compte par l'enquêtrice sociale, que ses qualités éducatives n'étaient pas remises en cause et que les critères de stabilité

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 01 avril 2015.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Martine ROY-ZENATI, Première Présidente de chambre Mme Christina DIAS DA SILVA, Conseillère Mme Sophie

, conseiller Madame Florence MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur MUFFAT-GENDET, greffier, lors des débats et Madame NICLOT, greffier, lors du prononcé, DEBATS : A l'audience publique du 15

COMPARANT, concluant par Maître Z... avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.

Martin, président, Mme Chatal, conseillère, M. Hégésippe, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. La rapporteuse, Signé A.

arrêts attaqués (Nancy, 25 janvier et 18 octobre 1995) d'avoir limité à la somme de 30 000 francs le montant de la réparation de son préjudice pour méconnaissance par l'employeur de ses obligations en matière

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déposée suivant lettre recommandée avec avis de réception du 4 avril 2024, enregistrée par procès-verbal de réception au greffe de la chambre de l'instruction en date du 8 avril 2024, par Mme Guillaume Martine

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SAS [J] VINICOLE pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AUCH 895 323 269 [Adresse 1] [Localité 4] représentées par Me Mathieu

07 juillet 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : [E] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante, assistée de Me Mathieu

domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée par Me Matthieu

20/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023071430 ENTRE : SARL WINNOTEK, dont le siège social est 10 rue Laborde, 75008 Paris - RCS B 793342403 Partie demanderesse : assistée de Me Matthieu

) représentée par Maître Mathieu ROGER-CAREL, avocat au barreau de PARIS - #D0901 La société [Adresse 33], S.A.