JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00710 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7JB 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àMe Thomas BLAU la SCP MAATEIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/639 N° RG 23/02410 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YORN 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Me Cécile BOULE Me Julien LE CAN la SCP MAATEIS

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, la SAS Société d’Investissement Multimarques, représentée par Me Espasa-Mattei, conclut au rejet de la requête du ministre et à ce que la somme de 5

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 juillet 2022 et 12 juin 2023, la société Free, représentée par Me Sarah Espasa-Mattei, demande à la Cour : 1°) d'annuler

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .sA4BC3E2E { font-family:Arial; font-size:5.33pt; vertical-align:super; color:#000000 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 38037/14 Gheorghe MATEI

qui porte l'empreinte de la personnalité de son auteur, même si celui-ci ne l'a pas réalisée de sa main ; que même si elles n'ont pas été personnellement réalisées par l'artiste et constituent une matrice

audit siège [Adresse 2] [Localité 2]D-BELGIQUE Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Représentée par Me Pauline BOURNOVILLE de l'AARPI DE PARDIEU-BROCAS-MAFFEI

#Legislación tributaria - Libertad de establecimiento - Directiva 90/435/CEE - Impuesto de sociedades - Régimen fiscal común aplicable a las sociedades matrices y filiales de Estados miembros diferentes

David Joël A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de faire bénéficier les jeunes Auxane et Mathis A d'un document de voyage leur permettant d'entrer sur

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Thierry, président-rapporteur et les observations de Me Mathis, représentant Mme C... épouse D....

Thierry, président-rapporteur, et les observations de Me Mathis, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pérez, - et les observations de Me Mathis, représentant M. B... A.... Considérant ce qui suit : Mme B...

remplie, dès lors que le comportement de l'administration emporte des conséquences graves sur leur situation, en ce que, d'une part, Mme C... s'est vue prescrire une IRM et que, d'autre part, leur fils Matéo

Vu la requête enregistrée sous le n° 2302279, le 12 avril 2023, par laquelle Mme A C, représentée par Me Mathis, demande l'annulation de la décision attaquée.

complémentaire, enregistré le 8 février 2023, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), l'association des mateurs

Article 2 :Les conclusions de Me Mathis tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.