Copie exécutoire : BOCCON-GIBOD Matthieu Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT

FULLSAVE Société EUROFIBER FRANCE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me Matthieu MAUREL-FIORENTINI -Me Gaëlle BATTAVOINE REPUBLIQUE FRANCAISE

9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2015 N° 2015/42 Rôle N° 13/12075 SAS ONET SERVICES C/ [Z] [Q] Grosse délivrée le : à : Me Sandrine MATHIEU

recouvrer un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 9 227,14 euros constitué sur la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2021, a été signée électroniquement le 6 juillet 2022 par Mme Martine

N° 2023/ 5 RG 19/03603 N° Portalis DBVB-V-B7D-BD4G2 SAS DISTRICOM SALES & MARKETING C/ [Y] [N] Copie exécutoire délivrée le 13 Janvier 2023 à : -Me Sandrine MATHIEU

Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 379 918 923 Ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

Matthieu D, demeurant ..., M.

94400 VITRY SUR SEINE représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1373 DÉFENDERESSE SCCV LE 58 BRIAND 251, boulevard Péreire 75017 PARIS représentée par Maître Matthieu

dans l'affaire, ENTRE : Madame [F] [Y] [W] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9] (Allemagne) de nationalité allemande domiciliée : [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Mathieu

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 et assistée par Me Martin

ADEXI, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis 27 bis rue Mathieu- 54110 DOMBASLE SUR MEURTHE Représentée par Me Bertrand MARRION de la SCP DUBOIS MARRION

SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE L'HOTEL [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de [Localité 5] Assistée de Maitre BARON Mathieu

Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Madame Ludivine MARTIN

00267 APPELANTE SAS TRANSFLEX N° SIRET : 562 090 779 [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Eric BOURDOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0001, avocat postulant représentée par Me Matthieu

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Madame Florence DELORD, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA.

INTIMEE Société DEUTSCHE BANK AG société de droit allemand, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Rep : Me Matthieu

non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Mai 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Martine

3] représenté par son syndic en exercice le Cabinet SIAP COPROPRIETE ayant son siège [Adresse 2] (intimé et appelant) représenté par Maître Nadine CORDEAU, avoué à la Cour assisté de Maître Matthieu