Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, et le troisième moyen réunis Enoncé du moyen 9.

peine ; " alors que, premièrement, si l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, issu de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, réserve le droit de donner des consultations, en toutes matières

la SARL "Le Roi de la Coupe", Chevalerias a établi et signé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité ; que les inspecteurs se sont attachés alors à reconstituer la comptabilité matières

dressé conformément aux prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ne constate pas que l'étranger était assisté de son conseil, bien que l'avocat général ait été présent ; "alors qu'en matière

l'accident, il était présent sur le chantier ; que selon le rapport de l'inspection du travail établi le 27 juillet 1989 (D 27 à D 29), Picard en personne assistait aux réunions de coordination en matière

premiers juges ne font état d'un tel moyen de défense; que devant le magistrat instructeur (cf cote D 13), ce prévenu indiquait; "à l'époque de cet accident, il n'y avait aucune délégation écrite en matière

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

lequel il prétend avoir ainsi agi demeure étranger à la constitution des délits de faux et d'usage de faux documents établis (double interne des factures finales, bons de prestations, tenue des stocks matières

part, que l'intervention d'un tiers, la production d'un écrit ou une mise en scène venant corroborer le mensonge, en l'espèce la présentation d'Eric X... par Christian A... comme un spécialiste en matière

. ; qu'ils sont imputables à Georges-Alain A... responsable, à l'époque des faits, de l'unité de CMR et titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité ; qu'il est expressément

des SCI et qu'aucun élément constitutif d'un appel public à l'épargne à l'encontre de la société Sogeservice n'était établi, les titres ayant été émis par des sociétés civiles, entités autonomes réunissant

Mais sur les cinquième et sixième moyens, pris en leur troisième branche, réunis Enoncé du moyen 7.

missions, de ses fonctions de directeur, de ses compétences, des pouvoirs et des moyens dont il disposait, étant précisé qu'il n'a à aucun moment fait état d'une quelconque délégation de pouvoirs en matière

que l'encaissement de la lettre de change s'était fait à son insu, sont incrédibles, venant d'un prévenu qui, de par ses fonctions au sein de l'UAP, ne peut plaider ni sa bêtise ni son ignorance en matière

prononcés alors que, outre qu'ils ne procèdent que d'un conflit opposant personnellement les époux B... au fisc, les faits sont constitutifs d'infraction à la législation et à la réglementation en matière

de dix-huit mois ; " au motif que cette peine est justifiée, tant par les circonstances de faits relevées par l'arrêt, que par les casiers judiciaires respectifs des prévenus ; " alors qu'en matière

circonscription relevant de la compétence de la Direction régionale de Rouen ; " mais qu'aux termes des dispositions de l'article 368 du Code des douanes " les agents des douanes peuvent faire, en matière

conseil ; qu'en statuant sur la demande de mise en liberté et en la rejetant, en l'absence de ce conseil, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense ; "alors que, en statuant en matière