AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0329DEC001824003
29 mars 2011
29 mars 2011
Par un arrêt du 27 mars 2008, l’Assemblée générale des chambres réunies du Conseil d’Etat rejeta le recours en rectification d’arrêt introduit contre l’arrêt du 21 mars 2007. 2.
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OUTIN, Marc, Julien
16/12/2025
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EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN- MARC OUTIN
17/01/2018
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EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE JEAN- MARC OUTIN
01/12/2016
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Pôle 5 - Chambre 11
60336eb1b152d8230c5b0644
16 juin 2017
16 juin 2017
Daniel FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1798 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mars
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