] [Localité 7] représenté par Me Véronique SCHOTT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 84 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laure MAURER, Juge avec l’assistance de Margot

représenté par Me Séverine SCHWEITZER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 76 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente avec l’assistance de Margot

Représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/ 005696 du 10/ 06/ 2016

Eric X..., préposé de la société Helmstetter dirigée par Gauthier Y..., s'est, à deux reprises, rendu au domicile des époux Z... pour leur proposer les services de l'entreprise, spécialisée dans la marbrerie

Correctement informé du caractère dangereux et peu fiable du produit Marble Art Invest, M. E... n'aurait pas investi dans ce produit.

2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de la déclaration recognitive de la nationalité française de sa grand-mère maternelle Madame X née en 1930 à X au Maroc

2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret de naturalisation du père de son client, Monsieur X., né le 4 juin 1951 à Zenata (Maroc

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 20 de marzo de 1986.#Elio Bevere contra Comisión Europea.#Asunto C-8/85.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 17 marzo 1971.#Antonio Marcato contro Commissione europea.#Causa C-29/70.

. # Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 78-71.

#Mario Costacurta contra Comissão Europeia.#Processo C-31/75.

Sentenza della Corte del 16 marzo 1977.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica francese.#Causa 68/76.

. # Mario Costacurta contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 73-76.

Acórdão do Tribunal de Justiça (Primeira Secção) de 1 de março de 1962.#Leda De Bruyn contra Parlamento Europeu.#Processo C-25/60.

Ordinanza del Tribunale (Quinta Sezione) del 27 marzo 2017.#Regine Frank contro Commissione europea.#Causa T-603/15.

Acórdão do Tribunal Geral (Terceira Secção) de 15 de março de 1994.#Giuseppe La Pietra contra Comissão Europeia.#Processo T-100/92.

Sentencia del Tribunal General (Sala Tercera) de 12 de marzo de 1996.#Henry Weir contra Comisión Europea.#Asunto T-361/94.

Sentenza del Tribunale (Seconda Sezione) del 21 marzo 1996.#Akli Chehab contro Commissione europea.#Causa T-10/95.