, 9 septembre 1993) d'annuler ce bail à la demande de Mme Monique X..., nue-propriétaire desdites parcelles, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée

Z... est appelé à exercer son activité, employeur dont il est précisé qu'il participe aux frais de consommation en courant électrique, qu'il fournit le logement (tandis que la X...

construction d'habitations individuelles, d'un étage sur rez-de-chaussée; que la société Carioca, bénéficiaire d'un permis de construire, ayant entrepris de construire une maison composée de deux logements

copropriétaires des services rendus par l'intéressée, sans rechercher si ces attestations n'étaient pas de nature à établir que l'importance des travaux d'entretien et la durée de la permanence à la loge

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 11 mars 1987), statuant en dernier ressort, qu'assignée en paiement de la redevance prévue au contrat de location-attribution d'un logement

André Chapel fait grief à l'arrêt de déclarer que ces désordres relèvent de la garantie décennale et de la condamner au coût de la réparation, alors, selon le moyen, "1°) que seules les canalisations logées

Y... pour la cueillette des kiwis ; que cette reprise du travail n'ayant pas eu lieu, les salariés se virent imposer de quitter le logement qu'ils occupaient ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes

méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'il résulte des articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1975 que lorsque l'employeur fournit un logement

constaté que les époux A... avaient accepté l'offre de relogement de la SERL, dans deux appartements à leur choix sis dans leur quartier, sans formuler de critique, ni sur les caractéristiques des logements

autorise la locataire à demander en justice la résiliation du bail ; qu'en énonçant pour débouter la société CTE de sa demande en résiliation du contrat de location pour défaut de délivrance de la chose louée

payer à la société Sovac les sommes dues en vertu du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée

dispositions ; qu'en estimant que l'article 7, alinéa 1er, du règlement intérieur n'était pas opposable à Mme X..., quand il résultait des constatations de la cour d'appel que cette dernière occupait un logement

[U], à payer la somme de 84.216,06 euros à la société Crédit Logement, n'a pas interjeté appel du jugement et ne s'est pas jointe à l'appel de M.

L'allocation de logement sociale, qui est une aide personnelle au logement liquidée et payée, pour le compte du Fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales

déterminant ainsi, alors que le salarié sollicitait la confirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes qui avait constaté que celui-ci justifiait avoir été logé par l'employeur, dans un logement

Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-22.966 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution - JEX), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Crédit logement

jouissance paisible des lieux loués conformément à la destination prévue au bail ; qu'ils ajoutaient que l'impropriété des lieux à l'objet prévu au bail s'analysait en outre en perte partielle de la chose louée

locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement