AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00544
6 mai 2024
6 mai 2024
l'assiette de la pénalité de doublement de l'intérêt légal est le montant de l'indemnité offerte par l'assureur comprenant les indemnisations en capital et, lorsqu'un chef de préjudice est indemnisé sous
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cr
613725f6cd58014677421dfc
11 septembre 2002
11 septembre 2002
d'emprisonnement dont 1 an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans, lui a fait obligation de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement, de soins médicaux même sous
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