CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

257 067 résultats pour « Line SOUK »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00544

Cassation

6 mai 2024

6 mai 2024

l'assiette de la pénalité de doublement de l'intérêt légal est le montant de l'indemnité offerte par l'assureur comprenant les indemnisations en capital et, lorsqu'un chef de préjudice est indemnisé sous

Source officielle

Page 87 sur 12854

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725f6cd58014677421dfc

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

d'emprisonnement dont 1 an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 2 ans, lui a fait obligation de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement, de soins médicaux même sous

Source officielle
TJ

Chambre 02

6708178089f19e8c50f88660

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Instance enregistrée sous le n° RG 23/04610 Suivant ordonnance en date du 21 mars 2023, le tribunal judiciaire de Lille a fait injonction à la SCI Pabula de payer à la société Concept Sol la somme de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01400

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

660f94f0a40f8b0008cb735d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Représentant : Me Nicolas NEF NAF, avocat au barreau de LILLE S.C.P.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01301

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

versant chaque année jusqu'en 2011 des dividendes à hauteur d'environ 300 millions d'euros ; qu'en se fondant sur ces seules considérations, sans jamais faire ressortir que les transferts financiers, sous

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100456

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

B..., domicilié [...] , 3°/ à la société CFM 92, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , exerçant sous le nom commercial Credipro-Cabinet IFC 92, 4°/ à la société CFM, société par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200165

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00020

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

société Majuscule ; que les résultats obtenus, très inférieurs aux prévisions transmises par le franchiseur, ont conduit rapidement à la mise en liquidation judiciaire de la société Equip'buro, Jean-Lin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c7bd3db21cbdd863f7

Appel

16 janvier 2003

16 janvier 2003

CONTSHIP CONTAINER LINES en qualité de chargeur.

Source officielle
TJ

JAF

68ff2e717e08341cb4977417

T. Judiciaire

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00157

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

de connexité avec la créance cédée ; que présente un tel lien de connexité, la créance cédée née d'un contrat de prêt avec la créance de dommages-intérêts détenue par la caution et fondée sur la faute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71d7cdc6046d477445c3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par jugement du 30 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - Débouté la société de sa demande d'inopposabilité de la décision de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00995

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la nullité de la convocation de la mise en examen et du placement sous statut de témoin assisté de Mme [X] et en conséquence, a ordonné

Source officielle
CC

soc

6137232fcd580146774068cd

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

les deux mois étaient travaillés en tout ou en partie ; que l'employeur ne pouvait pas priver tel ou tel salarié qui s'est porté volontaire à travailler en juillet et août du bénéfice de cette prime sous

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411b60

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

à la société Système U un protocole d'accord portant promesse de cession à la société ITM Est F (la société ITM) de la quasi totalité des actions de la société Oberdis ; que cette promesse, conclue sous

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226fe

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous

Source officielle
CC

civ2

61372317cd5801467740551e

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfa1

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

caustique sans précaution, et notamment du mélange soude caustique-eau, des connaissances suffisantes des caractéristiques techniques des appareils utilisés dans l'usine où il était employé ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110630

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Philippe X... l'autorité parentale exclusive à l'égard de Léo-Philippe X... et de Lino X..., AUX MOTIFS QU' « il ressort des dispositions de l'article 373-2-9 du Code civil que la résidence de l'enfant

Source officielle