En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[E] a été mis en examen des chefs d'homicide volontaire et d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration, sans libération volontaire avant le septième jour.

a violé les articles précitées et privé de base légale la condamnation prononcée ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 7412-1 du code du travail, s'agissant des travailleurs à domicile, il n'y a pas lieu

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la présomption d'imputabilité de l'accident du travail est subordonnée au fait que l'accident soit survenu au temps et au lieu

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté les consorts X... et la SNCF de leurs demandes d'indemnisation des préjudices liés au décès de Camille X... à raison de ce qu'il n'existait pas de lien

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

et non celle d'agriculteur, ait décidé d'exploiter un verger sur son terrain ne saurait lui ouvrir une faculté de régularisation, outre que celle-ci ne ferait pas disparaître l'infraction ; qu'il y a lieu

X..., chef de l'aérodrome de Merville qui se trouve à proximité du lieu des faits que le 25 janvier 1990 à compter de 13 heures35, le vent s'est mis à souffler à 148 km/h jusqu'à l'arrivée à 13 h 45 d'une

, qualifié d'avenant, conclu le 1er juillet 1999 entre le salarié et la société de droit néerlandais Stmicroelectronics N.V (la société néerlandaise), société actionnaire de la société française, le lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... agissait en lien voire en lien étroit avec la filiale française ou son président-directeur général, l'existence d'un lien de subordination, sans avoir constaté que M.

de ce qu'"il est tout au plus établi que Mlle Y... a effectué diverses tâches ménagères chez la défenderesse tout en lui tenant compagnie sans que la preuve d'un quelconque lien de subordination soit

de Toulouse compétent et de renvoyer la procédure devant cette juridiction, alors, selon le moyen : 1°/ que si le demandeur peut avoir le choix d'attraire une personne morale devant le tribunal du lieu

présent arrêt aura acquis un caractère définitif ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal statue sur les mesures de démolition ou de mise en conformité des lieux

- LA SOCIETE GLASSVER, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2000, qui, après avoir annulé la procédure, a dit n'y avoir lieu

qu'elle a subi alors qu'aucune proportion n'est démontrée entre ses agissements et ceux de la victime ; que l'incident qui a opposé les deux femmes - lesquelles se sont injuriées et bousculées - a eu lieu

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 mai 2000, qui, infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue

francs d'amende ; "aux motifs, d'une part, que les personnes auxquelles est confiée la distribution n'ont pas "la responsabilité de l'organisation du travail" ; que la société OTEDIP "fixe le lieu