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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372361cd5801467740906e

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409070

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409137

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372362cd58014677409146

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372363cd58014677409237

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372366cd580146774093c9

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407062

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.

Source officielle
CC

soc

6137233bcd580146774071e3

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73d7

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

Source officielle
CC

comm

613721c9cd580146773f751d

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 20 mars 1992 par Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ... leoffic

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f615b

Cassation

13 février 1992

13 février 1992

Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f6276

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721b1cd580146773f62e4

Cassation

25 février 1992

25 février 1992

Leblanc, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f6363

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f6460

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721b5cd580146773f65bc

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740aa39

Cassation

18 mai 2000

18 mai 2000

Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a073

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Leblanc, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Petit, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723a4cd5801467740c69b

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c760

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle

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