important à ce stade d'avancement du chantier ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette question pour se borner à adopter le chiffre de 1 139 851,19 francs qu'avait avancé la société ETPM-Battais sans justifier

Par acte de commissaire de Justice du 24 novembre 2025, GRAND DELTA HABITAT a fait assigner en référé VIRAYE Dévie devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras aux

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON contentieux de la protection JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [C] [K] né le 22 Juin

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 22 septembre 2025, Madame [O] [E] n'est ni présente ni représentée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

François X..., domicilié [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant au directeur départemental

Bien que régulièrement citée par acte de commissaire de justice signifié à étude, Madame [W] [G] n’est ni présente, ni représentée.

N° G 18-84.650 F-D J 18-84.651 N° 1334 CK 26 JUIN 2019 CASSATION M.

La livraison est intervenue les 6 et 7 mai et 17 juin 2014. 2. Soutenant que le mobilier extérieur s'était rapidement dégradé, la société Troisaime a assigné M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 juin 2023, monsieur [K] [A] et madame [L] [A] ont fait assigner la société Symbiose devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de la condamner

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 683 F-D Pourvoi n° S 17-17.126 R É P U B L I Q U E F R A

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cap Sesa exploitation, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu le code de justice

APPELANTE Madame [E] [T] née le 15 Mai 1979 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Marie-daniella BELON, avocat au barreau de POITIERS placée

que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, notamment de celle tendant à voir ordonner la rectification de l'état de collocation dressé par Mme Y... le 28 juin

Par acte de commissaire de justice du 13 aout 2025, Monsieur [H] [W] et Madame [O] [W] ont fait délivrer à Madame [I] [Y] un commandement de fournir les justificatifs d’assurance et de payer la somme de

Par acte de commissaires de Justice en date du 31 janvier 2026, VALOPHIS HABITAT, Office Public de l'Habitat du Val de Marne, a fait assigner Monsieur [X] [I] devant le juge des contentieux de la protection