Ledit bail était consenti pour un loyer de 1.000 euros la première année, 1250 euros de juin 2012 à mai 2016 puis, 1.500 euros à compter de juin 2016 jusqu'à la fin du bail.

Sur la demande de nullité du contrat de bail, elle fait valoir que ledit contrat n'a pas été falsifié mais a en réalité été établi et signé par le propre fils de M.

Le bail conclu contient une clause résolutoire dans son article intitulé “CLAUSE RESOLUTOIRE” et un commandement de payer délivré le 8 novembre 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et

Le bail conclu contient une clause résolutoire dans son article intitulé “CLAUSE RESOLUTOIRE” et un commandement de payer délivré le 2 novembre 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Localité 13], Monsieur [R] [A], demeurant [Adresse 2] - [Localité 13], Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 10] - [Localité 4] Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 7] - [Localité 14], représentés par Me Isabelle

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 11 octobre 2024 Par acte sous seing privé du 17 janvier 2022, LILLE METROPOLE HABITAT a donné à bail à M.

Dès lors, le manquement invoqué à l’encontre du locataire n’est pas établi avec le degré de gravité requis pour justifier la résiliation judiciaire du bail.

greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire. ***** FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seing prive du 10 août 2006, la SCI SEBIL a donné à bail

janvier 2026 N° de RG : 2025F02211 N° MINUTE : 2026F00058 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * L'ASSOCIATION DES EXPLOITANTS DU CENTRE COMMERCIAL A [Adresse 1] comparant par Me Isabelle

la SCP GIROUD STAUFFERT-GIROUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE du 13 Janvier 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [Z] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Isabelle

Sur la demande de résiliation du bail : Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

et donc la résiliation du bail, - ordonner l’expulsion de Mme [Z] [B] et de tous occupants de son chef des lieux sis [Adresse 2] au besoin avec l’assistance du commis-saire de police et d’un serrurier

l'audience publique du 15 Février 2022 devant la cour composée de : Président :Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre Conseiller :Madame Pauline FLAUSS, conseillère Conseiller :Madame Isabelle

DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2024, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2024, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2024, par Madame Maud PICQUET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle

nationalité Française Profession : Notaire, demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX assisté par Me Isabelle