"aux motifs que la cour d'appel dispose d'éléments suffisants pour confirmer le jugement sur l'action civile, les premiers juges ayant fait une juste appréciation des conséquences civiles de l'infraction

sur lesquelles il s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence dudit préjudice, il n'en demeure pas moins nécessaire que le préjudice même virtuel soit directement causé par l'infraction

procédure pénale ; " aux motifs que " l'application des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale suppose comme soutien nécessaire que les faits dénoncés ou révélés puissent constituer une infraction

détente était nécessaire et que le coup de feu ne pouvait être accidentel; par ailleurs, s'il n'est pas contesté que le comportement de Christian X..., déjà condamné à 4 ans d'emprisonnement pour infractions

nécessaire, pour garantir les témoins de pressions exercées sur eux, pour éviter la concertation frauduleuse entre Jean X... et ses complices et pour préserver l'ordre public du trouble causé par l'infraction

de l'employeur à un règlement quelconque, tandis que le parquet classait l'affaire sans suite pour le motif "pas d'infraction"; qu'enfin, le comité d'hygiène et de sécurité du travail de l'entreprise

[L] coupable d'exécution d'un travail dissimulé du 1er mars 2014 au 31 décembre 2017 et l'a condamné à 5 000 euros d'amende, alors : « 1°/ que l'infraction de travail dissimulé est une infraction matérielle

Ils retiennent que le vol de portraits du Président de la République, remplacés par des affiches, exprime de façon symbolique un message sur l'inaction climatique dénoncée par les auteurs des faits, et

Certaines des infractions reprochées aux personnes mises en examen, qui présentent un lien de connexité avec les autres pour lesquelles elles ont également été mises en examen, sont visées à l'article

Il résulte de ce texte que seul le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. 9.

de dommages-intérêts pour la dégradation du radar point 23.385 RN 90, alors : « 2°/ que toute personne est en droit d'obtenir la réparation du préjudice qui lui a été directement causé par une infraction

[G], étant mis en examen des chefs d'escroquerie et tentative, en bande organisée, blanchiment aggravé, complicité de fraude fiscale et de tentative de fraude fiscale, et que l'infraction de blanchiment

de l'action publique ne commence à courir qu'à compter du dernier acte de harcèlement incriminé ; qu'en jugeant, pour dire n'y avoir lieu d'informer car les faits auraient été prescrits, que les « infractions

Les juges ajoutent que ces organisations soutiennent que les infractions pour lesquelles le [1] et M.

[Y] entre la France, l'Italie et la Croatie entre le 1er janvier 2018 et le 5 mars 2019 ; qu'en fragmentant un ensemble infractionnel transfrontalier continu et en excluant l'existence de circonstances

"les Maisons Reboul", la gestion de celle-ci était, en réalité effectuée par Ali Y... connu par tous sous le nom de "Dédé B...", officiellement employé en qualité de conducteur de travaux ; que l'infraction

X..., qui est âgé de 62 ans, a déjà été condamné depuis 1987 à plusieurs reprises à des peines de prison ferme, pour de graves infractions, notamment pour des faits de vol avec port d'arme par la cour

Guillaume X..., la société O2 Chambéry, contre l'arrêt n° 146 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions