the applicant submitted an application for planning permission for the conversion of the oast house into a dwelling, which was refused in early June of the same year on the grounds of conflict with Green

Par ailleurs, il ressort du compte-rendu d'intervention du 22 septembre 2023 de la société GREEN POWER BATIMENT sur la propriété de M.

    The channel marked with the colour green (‘green channel’) shall be intended for citizens who declare that they are moving goods across the customs border of Ukraine which: (i) are in amounts

On 31 January 2000 Judge Green QC determined the possession actions in favour of the Council.

  The appeal buildings lie in part of the green belt ...

Durant l'entretien préalable, vous n'avez pu apporter aucune justification cantonnant traitement de ce dossier ; le non règlement des factures de Green Decor, avec des impayées à hauteur de 9375 '.

Her land was in a Green Belt area.

He further submitted a copy of the relevant town plan, which showed that the land allocated to him was intended to have green spaces and a public road.

  Following those judgments the special card (the “green card”), issued by the Ministry of Health to provide those on borderline incomes with access to free health care and medicine, was withdrawn

copie conforme délivrée le à 1copie dossier ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU: 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président Assistée de Madame Valérie GRANER

bungalow principal le clapet anti-retour du branchement d'eau et tous les poteaux en bois qui sont simplement enfichés dans le sol, - dit que doivent être restitués à la SAS Othelo : les tapis de green

C..., représenté par Me Grün, demande au tribunal : de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé

E B, représenté par Me Grün, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin

F..., représenté par Me Grün, demande au tribunal : de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Grün, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme E F, représentée par Me Grün, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

C G D, représenté par Me Grün demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023, notifié le 24 avril 2023, par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Grün, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire