Tribunal composé de : PRÉSIDENT : Thierry de CAMARET JUGES : Cédric LE BORGNE Bruno FRANCK GREFFIER : Haïfa BEN YOUSSEF PRONONCÉ le 23 avril 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe

2016), que M. et Mme L..., en litige avec le syndicat des copropriétaires de la résidence Abeille Dame Blanche devant le tribunal de grande instance de Pontoise, ont, par déclaration consignée par le greffe

G..., Président de l'association GREF, Mme C...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mont de Marsan, greffe

Le grief énoncé par l’intéressé est dès lors «   défendable   » aux fins de l’article   13.

    Le requérant s’en tient aux griefs qu’il a initialement formulés.

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Le 7 juin 2001, celle-ci a décidé de porter la requête à la connaissance du Gouvernement quant aux griefs tirés de l'article 6. Elle a déclaré irrecevable le restant des doléances. 5.

Elle estime dès lors qu'on ne saurait faire grief au requérant de n'avoir pas épuisé cette voie de droit. Partant, cette première branche de l'exception ne saurait être retenue. 24.

Le 16 décembre 1998, le Gouvernement a notifié au greffe la désignation de M.   F. Gölcüklü en qualité de juge ad hoc (article 29 § 1 du règlement).   Par la suite, M. K.

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ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2019.

débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief

commission de contrôle, saisie par son secrétaire général sur le fondement d'un rapport de contrôle réalisé par ses services, décide de l'ouverture d'une procédure de sanction... la notification des griefs

#Pourvoi – Fonction publique – Notes informant le requérant de la reprise d’enquêtes administratives dans le cadre de procédures disciplinaires – Recours en annulation – Actes ne faisant pas grief – Recours

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatorzième moyen proposé pour M. [N] Enoncé du moyen 10.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision soumise aux mêmes voies de recours que la décision rectifiée, sauf pour cette dernière à être passée en