Türkiye 05/03/2025 Abdullah ÖZEN 1995 Turkish Özge KARTAL 13. 8608/25 Gençel v. Türkiye 06/03/2025 Faruk GENÇEL 1996 Turkish Özge KARTAL 14. 8648/25 Tepe v.

X... et la société DMTP qu'il exploitait ne constituaient que l'aboutissement inéluctable de la dégradation de leur situation financière, générée par la décision arbitraire du Crédit lyonnais de mettre

l'indemnité de 200 000 francs à la charge du preneur a pour contrepartie exclusive la suppression par le bailleur de son fonds de commerce, c'est-à-dire sa perte pure et simple, même si cette perte ne génère

bénéficier de la prescription décennale de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales pour exercer son droit de reprise qu'il appartient de justifier de ce que la connaissance par elle du fait générateur

comme les autres salariés de l'entreprise, sans que le médecin du travail ait relevé une anomalie quelconque ; qu'en s'abstenant de toute recherche effective sur de prétendus troubles réactionnels générateurs

travail que de celles des articles L. 511-2 et L. 511-5 du Code des ports maritimes ; 3 / qu'il résulte des dispositions de la convention n° 137 de l'Organisation internationale du travail, signée à Genève

des explications des intéressés que les services proposés par eux, sans compétence particulière, revêtent un caractère illusoire, n'évitent à leur clientèle ni les frais d'expertise comptable ni ceux générés

L. 122-40 et L. 122-43 du Code du travail et de la loi des 16 et 24 août 1990 ; 2 / que dénature la convention de stage d'accès à l'entreprise l'arrêt qui considère que cette convention était génératrice

en charge par la société RJA distincte de celle opérée par le transporteur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1.1 de la convention de Genève

été une disposition interprétative, il n'aurait fait que confirmer que le revenu à prendre en considération est bien celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, après déduction du déficit généré

combinées des articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur

illicite que s'il est établi qu'elle a perturbé le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir que la diffusion de tracts durant le temps de travail ou pendant le temps de pause génère

Attendu que Mme C... fait encore grief à l'arrêt du rejet de sa demande de fixation de sa créance de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la créance de dommages intérêts naît au jour du fait générateur

par l'envoi, via le réseau privé virtuel avocat (RPVA), d'un courrier électronique, auquel est joint un fichier contenant ces conclusions et dont la réception par le greffe est attestée par un avis généré

Il lui est par ailleurs reproché d'avoir procédé, de manière irrégulière, à des opérations de recouvrement amiable, ayant généré un bénéfice de 92 280 euros, au cours des années 2015 et 2016. 2.

l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; 2°/ que suivant l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription est interrompue par tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur

contre une donation, doit justifier d'une créance, certaine en son principe, à la date de cet acte ; qu'une créance fiscale due au titre de l'impôt sur le revenu prend naissance à la date du fait générateur

J... demandait ainsi, « outre l'annulation de la vente, des dommages-intérêts » pour réparer « le préjudice subi par la situation générée par les manoeuvres et réticences dolosives de la société Marignan