AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500543_20250207
7 février 2025
7 février 2025
débouché sur la voie publique de 1,50 mètres et qui ne permet pas un secours rapide en cas d'incendie ou de quelconque danger ; une largeur minimale de sept mètres est exigée pour permettre le passage de front
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DR FROUTE
23/06/2026
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TRANSPORTS FROUTE
19/06/2026
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DR FROUTE
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
12/09/2025
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Dr FROUTÉ
08/07/2025
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TRANSPORTS FROUTE
23/05/2025
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Cour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c56
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Philippe Pour DenonciaMonsieur tion demeurant 8, AVENUE DU FRONT POPULAIRE ZI DU BOIS DE L'EPINE 91031 EVRY n'ayant pas constitué d'avoué COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Président : Monsieur
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