FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR venant aux droits de la société SFR BUSINESS DISTRIBUTION [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS et par la SCP FROMONT

Froment-Meurice, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment

Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Fromont ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT

ONT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES EPOUX FROMENT, POUR ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVAIENT DONNE CONGE PREMATUREMENT ;

Fromont, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Fromont, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

Chemin, Fromont, Villien, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.