Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée le 22 janvier 1988 par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon tendait à l'annulation et au sursis à exécution

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi il n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre en date du 2 mars 1983 par laquelle la commission d'accès aux documents administratifs a fait savoir à M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce qu'allègue le requérant, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le directeur général de l'administration

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement attaqué par M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de l'arrêté interministériel modifié du 3 mai 1978, qui fixe les conditions d'homologation des équipements routiers et autoroutiers

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret du 11 janvier 1965 "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le MINISTRE DE L'INTERIEUR a examiné l'ensemble des éléments relatifs au comportement et à la situation de M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que le 8 septembre 1986, le comité directeur

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 2 du décret du 28 novembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975, relèvent de la compétence directe du Conseil d'Etat

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de jugement attaqué : Considérant que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté rectoral en date du 31 mars 1983 : Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une lettre du 20 avril 1988, la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a demandé à M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision par laquelle le Garde des sceaux a refusé à M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le 26 novembre 1982 M.