19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - S.A.R.L. n'ayant en fait pas exercé d'activité - Non-assujettissement.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QU'UNE SOCIETE DE FAIT

opposées à la requête : Considérant qu'en jugeant qu'en s'abstenant d'informer Mme X... des risques tenant à l'intervention pratiquée sur elle le 26 février 1993, le service hospitalier a commis une faute

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X... s'est rendu coupable en 1986 d'usage illicite de stupéfiants et d'infraction à règlement sur l'acquisition, la détention ou l'emploi de stupéfiants, faits pour lesquels il a été condamné le 11 mars

Y..., les requérantes auraient dû se faire assister d'un médecin de leur choix qui aurait pu avoir accès à ces documents ; qu'ayant constaté que Mme Y... et Mme X... ne s'étaient pas fait assister d'un

Mayer X... a subie le 22 décembre 1986 et, d'autre part, limité la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au préjudice résultant des deux chutes faites par l'intéressé au cours de son

du refus opposé par maire de Beaucaire à sa demande de consultation de l'ensemble des documents concernant le cambriolage de mars 2016 dans les locaux municipaux, notamment : 1) la déclaration de vol faite

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame Danielle DEMONT, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent

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X... doit être regardée comme ayant été sollicitée par la société requérante et accordée par l'inspecteur du travail au double motif que les faits pour lesquels M.

personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un