AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372332cd58014677406b47
17 décembre 1998
17 décembre 1998
l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant, néanmoins, que la nomenclature ne prévoit nulle part la cotation distincte de la visite préanesthésique, le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions
Source officiellePage 87 sur 82969
soc
61372332cd58014677406b48
17 décembre 1998
17 décembre 1998
l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant, néanmoins, que la nomenclature ne prévoit nulle part la cotation distincte de la visite préanesthésique, le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions
Source officielle