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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372332cd58014677406b47

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant, néanmoins, que la nomenclature ne prévoit nulle part la cotation distincte de la visite préanesthésique, le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions

Source officielle

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CC

soc

61372332cd58014677406b48

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant, néanmoins, que la nomenclature ne prévoit nulle part la cotation distincte de la visite préanesthésique, le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b49

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

à l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant néanmoins que la nomenclature ne prévoit nulle part la cotation distincte de la visite préanesthésique, le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405ea6

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant, néanmoins, que la nomenclature ne prévoit nulle part la cotation distincte de la visite préanesthésique, le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01545

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[G] [H], mis son nom et son compte bancaire à la disposition de ce dernier et persisté alors qu'elle n'ignorait rien de leur clôture par les banques ; qu'elle a également retenu que la cour ne dispose

Source officielle
CC

soc

61372668cd5801467742556f

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

l'article 2 de ladite nomenclature ; qu'en affirmant, néanmoins, que la nomenclature ne prévoit nulle part la cotation distincte de la visite préanesthésique, le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd9f

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

leur salaire pour avoir refusé de travailler les journées du 11 novembre 1989 ou du 8 mai 1990, alors, selon le moyen, premièrement, que l'article 20 de la convention collective des nouvelles galeries dispose

Source officielle
CC

soc

613723f0cd5801467741029a

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

à l'inopposabilité aux salariés des modifications du régime ; Attendu que le syndicat fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, 1 ) que l'application des dispositions

Source officielle
CC

soc

613723f3cd58014677410483

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que celles de l'article 1134 du Code civil, en dénaturant la clause de non-concurrence, dont les dispositions étaient parfaitement claires ;

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410ed9

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971 que les dispositions transitoires prévues par le titre II dudit avenant ne s'appliquent qu'aux agents en place à la date

Source officielle
CC

soc

613723ffcd58014677410ee9

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

; qu'est intervenu le 12 février 1993 l'avenant 177 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 applicable au 1er janvier 1993, après application des dispositions

Source officielle
CC

soc

61372441cd58014677413f5f

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

ne dispense les établissements accueillant des enfants inadaptés de l'obligation, résultant des articles R. 232-2 et R. 232-2-2 du Code du travail, de mettre à la disposition du personnel des vestiaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01008

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), Mme [F], ouvrière d'Etat a été mise à la disposition par le ministère de la Défense auprès de la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat-CGT (FNTE-CGT

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00402

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

Ils rappellent les dispositions de l'article L. 3313-3 du code des transports selon lequel tout employeur veille à ce que l'organisation du travail des conducteurs routiers soit conforme aux dispositions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01018

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de l'employeur, étant au demeurant relevé que les conditions du transfert des contrats de travail des salariés de Fordis vers la société ITM s'était effectuées régulièrement, en application des dispositions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00317

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Le CHSCT fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande reconventionnelle sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le CHSCT, qui a la personnalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00318

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Le CHSCT fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande reconventionnelle sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que le CHSCT, qui a la personnalité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100582

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

des dispositions de l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le débiteur d'une créance émise par une collectivité territoriale dispose d'un délai de deux mois suivant la notification

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CC

comm

613720e0cd580146773ef213

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Silva était commerçant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, qu'à défaut d'assignation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00293

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

La société Sullitron fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur la qualification du contrat entre les parties, alors « que la cassation d'un arrêt en toutes ses dispositions investit la

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