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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6618cf087935f50008be4231

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

restée impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67005d60c34eb4cc85804455

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : Que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;Que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

67882eafc21c0e53e790ecce

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895637428384b762e623a8

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898421428384b762e6b250

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9afd33109fd079b6609

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68681cc24965b5d9df315eed

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

seule mensualité de paiement pour apurer la dette du logement, justifiera: ∙ que la clause résolutoire du contrat retrouve son plein effet ; ∙ que le solde total de la dette concernant le logement devienne

Source officielle
TJ

Procédure orale

68682c6b4965b5d9df31e609

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc5eb01eea4cf01acae8

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PPEP Civil

678045a29c3ba90f51dc87a3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

impayée huit jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6780be17780de3a214879df6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[J] expose que la vente ne peut pas être résolue à ses torts exclusifs alors qu'il ressort du rapport d'expertise que les modifications ont eu lieu avant qu'il n'en devienne propriétaire.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

67816cf36d34da2cbdcd8762

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

67816cfa6d34da2cbdcd88d7

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

67816cfb6d34da2cbdcd88f2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

67816d006d34da2cbdcd8985

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

686d6766a2273490db109477

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : que les clauses résolutoires retrouvent leur plein effet ; que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

687ff048249b152198e83e66

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

687ff04a249b152198e83e9f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827ad85f09f7fee0efd872

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet, * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc382a8fb67db7b41462

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet, * que le solde de la dette devienne

Source officielle

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