PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation

de faire échec aux droits de la défense; "alors, d'une part, que l'exigence imposée par l'article 105 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure au 4 janvier 1993, de prouver le dessein

[M] [Y], le gérant qu'elles venaient de désigner pour prendre sa suite, puis relevé que deux des quatre constats d'huissier de justice versés aux débats, au surplus les plus « lourds », avaient été dressés

Y... a été engagé par la société Deigen France Security service ( la société) à compter du 8 juillet 2009, en qualité de coordinateur sécurité, avant de devenir directeur de la société Deigen France Security

le contrôle du fonds d'investissement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation des articles 1582 du code civil et L. 233-1 du code de commerce ; 2 / que la notion de contrôle définie

devenue la société Eurogage ; que la société Eurogage les a entreposées dans des locaux que la société anonyme l'Outilleur auvergnat, locataire, lui a prêtés par contrat du 18 août 1997 ; que cette dernière

avocats, alors que la partie civile n'a produit qu'un extrait des délibérations du conseil de l'ordre autorisant le bâtonnier à se constituer partie civile et à délivrer une citation directe sans désignation

par les marques ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'utilisation, pour désigner des produits, du nom d'une commune de 1 300 habitants connue par 47 % d'un échantillon représentatif de

la nécessité de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité s'apprécient au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; que la société holding qui détient

Z... est de nature à prévenir le renouvellement de l'infraction ; qu'il a en effet déjà été condamné à deux reprises dont la dernière fois, le 28 février 2017, pour des faits commis alors qu'il était sous

poursuit à l'expiration du terme du contrat de travail à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat de travail devient

, les pièces médicales s'étant révélées fausses, de sorte qu'aucune foi ne pouvait être accordée à l'acte de naissance français ; qu'en statuant ainsi, sans constater que selon la loi indienne la désignation

responsabilité pénale qu'il encourt en cas de violation des dispositions du code du travail destinées à assurer la sécurité des travailleurs que s'il démontre qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé désigné

. ; que cette dernière a demandé au juge de déplacer l'heure du débat afin de pouvoir assurer la défense de son client ; que ce magistrat a satisfait à sa demande ; qu'à l'heure fixée pour le débat,

Y... l'a désigné lorsqu'il a raconté les faits à sa mère ; qu'en outre, ses aveux, comme au demeurant les déclarations de B...

résulte que quatre magistrats ont composé la chambre d'accusation qui était présidée par deux magistrats différents lors des débats et lors du prononcé, précise simplement que trois d'entre eux ont été désignés

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer solidairement avec la société les impositions et pénalités dues par cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'administration

Sur le premier moyen : Attendu l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail de la salariée en contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamné à verser à cette dernière