L'URSSAF a, le 6 février 2013, notifié à la société une mise en demeure d'avoir à payer des rappels de cotisations et de contributions sociales pour l'un des établissements concernés. 4.

L'URSSAF a, le 6 février 2013, notifié à la société une mise en demeure d'avoir à payer des rappels de cotisations et de contributions sociales pour l'un des établissements concernés. 3.

les délais légaux la déclaration d'ensemble de ses revenus pour l'année 1996 ; que ce n'est que le 23 novembre 1997 qu'il a souscrit à son obligation, après notification en juin 1997, d'une mise en demeure

le prestataire de désintéresser GDF ; que cette mise en demeure étant restée sans effet, les preneurs ont résilié les contrats de chauffage ; que le prestataire a assigné les preneurs en paiement du

réalité des travaux effectués, ni sur le montant final des travaux, sans priver de base légale sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 38) qu'enfin, il était soutenu dans des conclusions demeurées

de le débouter de son action en responsabilité contre Mme X..., alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il n'incombe pas plus particulièrement au vendeur qu'à l'acquéreur de mettre l'autre partie en demeure

cette dernière de ce chef, d'avoir renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge du fond compétent, alors, selon le moyen : 1 / qu'en reprochant à la société Procrédit de ne pas avoir mis en demeure

ce cadre, celui-ci peut engager sa responsabilité, spécialement en cas de négligence et pour le préjudice que celle-ci aurait causé ; qu'en cas de plan de cession de l'entreprise, le débiteur cédant demeure

sociale (CRDS) ainsi que sur la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale d'indemnités kilométriques et d'indemnités de repas ; que la société a contesté la validité des mises en demeure

son absence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que le refus réitéré du salarié d'obéir à un ordre, malgré une mise en demeure

alors qu'au vu du décompte du procès-verbal de saisie-attribution le loyer dû pour mars 2018 n'avait pas été acquitté, qu'il demeurait un solde débiteur antérieur et que la bailleresse n'avait mis en demeure

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Demeures

Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de [Localité 4] (l'URSSAF), a notifié à l'[3] (l'établissement public) une mise en demeure

alors : « 1°/ que constitue une faute grave, l'absence injustifiée prolongée lors d'une période d'activité intense, d'un salarié occupant un poste important dans l'entreprise en dépit d'une mise en demeure

du 14 août 2017 demeurée infructueuse, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 111-10 du code des procédures

I, par l'interposition de la société Demeter, qui lui a permis de se placer sous le régime prévu aux article 145 et 216 du code général des impôts.

2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques, que cette infraction était passible d'une contravention de 3ème classe et l'a mise en demeure

A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner la réouverture immédiate de son atelier de transformation laitière ; 2°) de démettre de leurs fonctions deux fonctionnaires de la direction départementale de