G... a été engagé le 22 juillet 2012 par la société Heissat et cie en qualité de boulanger ; qu'ayant démissionné le 1er septembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur

Y... ne s'est pas présenté à son travail les 2, 3 et 4 janvier 1984 ; qu'estimant que le salarié avait démissionné, l'employeur lui a réglé les salaires qui lui étaient dus jusqu'au 4 janvier 1984 ;

X..., engagé le 4 octobre 1982 par la SAFE en qualité d'ingénieur d'affaires, a démissionné de ses fonctions à partir du 19 octobre 1984 et a été dispensé de préavis par son employeur ; Attendu que

Roger X..., engagé en qualité de VRP le 2 mars 1976 par la société Assurex, a démissionné en septembre 1982 et a engagé une action prud'homale pour demander paiement de commissions non réglées ; Attendu

Y... en qualité d'ouvrier poseur, a démissionné le 2 janvier 1985 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et de primes de panier ; Attendu que le salarié

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 octobre 1997), que plusieurs salariés de la société Inter auto service (IAS), après avoir démissionné

X... a été embauché, le 28 mai 1985, par la société Transports Censier en qualité de chauffeur routier ; qu'après avoir démissionné le 28 février 1986, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

X..., au service, en qualité d'ouvrier boucher, de la société Les Halles de Bobigny, qui avait pris la suite de la société Hyperviande, a démissionné le 31 juillet 1989 et engagé une action prud'homale

Y... à compter du 11 septembre 1996, qu'il a démissionné par lettre du 6 septembre 1999 après avoir vainement réclamé le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[E], la SNC Europe News a regretté sa démission. Par courrier en date du 12 février suivant, M. [E] a indiqué qu'il n'avait pas démissionné, et a pris acte de la rupture.

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Refus de remplir une fonction dévolue par les lois - Notion.

Saint-Just-en-Chaussée ne s'est pas borné à refuser sa nouvelle affectation mais a expressément demandé au maire de cette commune, après avoir exposé qu'il avait trouvé un nouvel emploi, d'accepter sa démission

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Démission d'un salarié de la commune - Effet à la date de l'arrêté du maire mettant fin à ses fonctions.

tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 29 septembre 1985 par laquelle le maire de la commune a confirmé à l'intéressée son acceptation de sa démission

son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi" ; Considérant que Mme X..., employée par la commune de Talence en qualité d'assistante maternelle depuis le 5 novembre 1981, a démissionné

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Démission - Notion - Absence de droit à indemnité de licenciement.

DE SCRUTIN QUI S'EST DEROULE DANS LA COMMUNE DE LENONCOURT MOSELLE , LE 13 MARS 1977 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE LE BUREAU ELECTORAL, N'ETANT PAS COMPETANT POUR ACCEPTER LA DEMISSION

secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lachapelle-sous-Aubenas à sa demande de copie, par courrier électronique, des lettres de Monsieur X et Madame X présentant la démission