adressée au président de la 7ème chambre (et non de la 13ème chambre) de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour solliciter le renvoi de cette affaire fixée à l'audience de la 13ème chambre des appels correctionnels

et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1998, qui, dans la procédure suivie notamment contre San José MARTIN, pour blessures involontaires

Ralph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 1999, qui, après avoir évoqué, l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 2 mois d'emprisonnement

précisées et détaillées, n'a pu sans méconnaître les dispositions de l'article 441-1 du Code pénal, considérer que cette pièce était constitutive de faux ; " alors, d'autre part, que les juges correctionnels

peuvent requalifier les faits visés à la prévention qu'à la condition de ne pas ajouter des faits nouveaux à ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, X... était renvoyé devant la juridiction correctionnelle

Vicente, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1992, qui a ordonné l'exécution en totalité de la peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis

Daniel Le Ficher n'avait pas exercé de façon illégale la profession d'agent de voyages ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont violé la règle suivant laquelle le juge correctionnel

du demandeur ; "aux motifs que par arrêt du 28 janvier 1994, statuant sur l'appel interjeté par la partie civile, la Cour a, en infirmant le jugement rendu le 10 décembre 1992 par le tribunal correctionnel

de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de relaxe rendu par le tribunal correctionnel

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1997, qui, pour faux, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu

à laquelle le prévenu aurait contrevenu, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il ne résulte pas des mentions du jugement que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal correctionnel

[G] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de violation de domicile, dégradation du bien d'autrui et vols, qui l'en a déclaré coupable, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec

que l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache aux motifs portant constatations de fait, constituant le soutien nécessaire de la décision pénale; que la chambre des appels correctionnels

propres qu'à supposer bien fondé l'appel de la partie civile, la cour ne voit pas très bien comment elle pourrait faire droit à un mémoire sollicitant qu'elle "renvoie les parties devant le tribunal correctionnel

cour d'appel de CAEN, en date du 10 octobre 2006, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2002, qui, pour port d'armes prohibé, en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à

X... et autorisés fautivement par la Banque populaire de l'Ouest devait être limité à la somme de 56 500 francs retenue par le jugement du 9 juillet 1996 du tribunal correctionnel de Cherbourg ayant déclaré