Dès lors qu'elle a constaté, d'une part, que la créance des acquéreurs était connue en son principe dès la date de dépôt du rapport d'expertise et que la délivrance de l'assignation du 19 décembre 2014

Atteint au coeur, Gonzales décédait presque instantanément. La prévention de non-assistance à personne en danger n'est pas constituée et ne saurait être retenue à l'encontre d'Y... Abdelhamid.

deuxième moyen, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué en retenant l'insanité d'esprit de la testatrice au motif que les facultés mentales de celle-ci avaient connu

d'administration était incompétent pour prendre une décision de cet ordre et que, de toute façon, il ne s'agissait à ce moment-là que d'une question de principe, les modalités d'une telle cession n'étant pas connues

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, pour l'application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement un fait connu

reprises en appel devant la cour d'appel de renvoi, la Société Viscora a fait valoir que, compte tenu des prolongations intervenues de 15 jours en 15 jours, la durée prévisible de son absence n'était pas connue

X... dont la cour d'appel a relevé qu'il était connu de ses employeurs, et qu'il n'avait pas provoqué de sanction lors de leur commission en juin 1985 ; d'où il suit qu'en retenant pourtant ce fait comme

entre établissements de même catégorie, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, l'autre hôtel, l'hôtel Ninon, étant alors en travaux sans que sa date de réouverture ni son état définitif aient pu être connus

la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 / que le bail, qui a fait l'objet d'une cession régulière et acceptée, ne peut être résilié pour des faits commis par le cédant avant la cession et connus

relevant que Mme X... travaillait dans le restaurant de Clos d'Arbaud tout en retenant, pour déclarer la signification des jugements régulière, qu'elle n'avait ni lieu de résidence, ni domicile ou travail connus

garantie de passif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui considère que la condition d'exigibilité du passif suppose, pour être réalisée, que le créancier de la société, non connu

l'audience à un numéro de télécopie et à une adresse qui ne correspondent plus à ses cordonnées actuelles alors, pourtant, que ses nouvelles coordonnées figuraient au dossier et ne pouvaient pas ne pas être connues

la loi du 28 juillet 1824, 8 de la convention d'Union de Paris et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'acquisition en second d'un nom commercial qui ne serait pas connu

dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1116 du Code civil que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait, qui, s'il avait été connu

grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en disant fondé sur une faute grave le licenciement notifié le 7 août 1996 pour des faits connus

société Asics France, fondée, d'une part sur des agissements incompatibles avec des obligations contractuelles, et d'autre part sur une concurrence parasitaire par imitation d'un produit notoirement connu

effectivement percevoir ; qu'elle produisait, à l'appui de ses prétentions, les statuts et règlements de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations-Unies, les derniers grade et échelon connus

personnellement, et que, d'autre part, le mot de passe permettant l'accès aux ordinateurs consistait à entrer le prénom et la première lettre du nom de l'utilisateur, de sorte que cette procédure, connue