dol et de sursis à statuer, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il y a dol lorsque le cocontractant a été complice des manoeuvres d'un tiers, soit qu'il en ait été l'instigateur, soit même que, les ayant connues

. ; que la nouvelle expertise confiée au LIPS de Toulouse a établi qu'un nombre important de résidus de tir a été relevé sur les faces internes et externes des deux gants, et la même recherche sur de nouveaux

et condamné la société Norisko Coordination, nouvelle dénomination de la société Aficoor, à lui payer des sommes au titre de salaire pour la mise à pied, au titre d'indemnité de préavis, au titre de congés

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse manque à son devoir de conseil le cabinet comptable qui, après avoir constitué une société dans des conditions

Polynésie française ont saisi le tribunal du travail de Papeete d'une demande de rappel de salaire, dans la limite de la prescription quinquennale, à titre de prime d'ancienneté et d'indemnités de congés

le licenciement de la salariée repose non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire, des congés

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger qu'il n'a pas la qualité de VRP et condamner la société K par K au paiement de rappels de salaires, de congés

B..., il est établi que Bernard A... a encaissé les primes payées par la victime, sans qu'un contrat soit en cours de validité, et qu'il a délivré une carte verte dans ces mêmes conditions ; qu'il convient

du procureur général, la chambre d'accusation ne peut être regardée comme ayant examiné et écarté les moyens et conclusions ainsi présentés, en sorte que son arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 juin 1999) d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que l'identité de cause, d'objet ou de partie n'est pas une condition

dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'une indemnité de licenciement, rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés

attaqué (Reims, 10 mai 1994), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location à M. de Y..., lui ont, le 31 mars 1987, délivré congé

X... des sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents, en ce qu'il avait ordonné la remise de bulletins de salaire correspondant aux sommes allouées ; d'avoir, en outre, constaté

décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire, à titre d'indemnité de préavis et congés

grief à l'arrêt de dire que la salariée aurait dû bénéficier du niveau 8 S de la convention collective depuis le 1er janvier 2013 et le condamner à lui verser une somme à titre de rappel de salaire et congés

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que la convention ou l'accord

de travail, à sa réintégration et à la condamnation de la RATP à lui verser une indemnité chaque mois depuis la date de la rupture (30 mai 2016) au jour de sa réintégration effective ainsi que les congés

favorable à la demande d'extradition du demandeur formée par les autorités camerounaises ; "aux motifs que la chambre de l'instruction dispose d'informations suffisantes pour s'assurer que les conditions