RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCOTEC A ETE CHARGEE PAR L'OFFICE D'UNE MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE EN VERTU D'UNE CONVENTION SIGNEE LE 19 JUIN 1975 ; QUE CETTE CONVENTION PRESENTANT LE CARACTERE D'UN CONTRAT

conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE et de la SOCIETE VEGA VEILLE ELECTRONIQUE ET GESTION D'ALARMES sont dirigées contre

./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une convention en date du 28 avril 1969, le syndicat intercommunal d'Aulus-la-Trappe-Ustou et la commune d'Ustou ont concédé à la société d'équipements

DE PLAISANCE DES MINIMES; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE

Lucie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Hassan Y... du chef

[Z] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-10.534 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 6 mai 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de viol ; Vu le

DTSI), dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits du CHSCT de la Direction de l'exploitation du système d'information (DESI) périmètre [Localité 1], a formé le pourvoi n° H 19-24.692 contre

qui avait provoqué un dommage ; alors, d'autre part, que les juges du fond doivent se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que la cour d'appel s'est contentée

qui avait provoqué un dommage ; alors, d'autre part, que les juges du fond doivent se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que la cour d'appel s'est contentée

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 OCTOBRE 2025 La société Promociné, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 24-16.381 contre

[B] du chef de contestation de crime contre l'humanité, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui incriminent la contestation

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Caisse d'épargne Loire Drôme et Ardèche, contre

-En tout état de cause, il n'y avait pas eu consentement à un contrat, ce qui en justifiait la nullité.

, - d'infirmer le jugement de première instance et constater l'extranéité de l'intéressée, - d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

I..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mutuelle d'assurance MMA, dont le siège est [...]

société a saisi la commission de recours amiable avant de porter le litige le 13 mai 2015 devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun qui, par jugement en date du 02 mars 2016, a « constaté