de la seule société Transport Dubrasquet, aucune condamnation n'étant en revanche prononcée contre Jean-Claude X... pourtant nommément assigné par la société Locamion aux fins de paiement des factures

X... a été condamné pour infractions en matière de stupéfiants, notamment à diverses amendes douanières, que le tribunal a prononcé la contrainte par corps en application de l'article 382-2 du Code des

en charge les mensualités du crédit-bail ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'appel en garantie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, qui les a ainsi condamnés

procès-verbal des assemblées générales ; qu'en la présente espèce, c'est précisément parce que le syndic n'a pas respecté cette obligation légale ainsi que d'autres que le juge des référés l'avait condamné

La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de condamnation au profit de Mme [W], tiers délégataire du paiement d'une partie du prix de la vente conclue avec M.

[W] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 182 000 euros au titre de l'insuffisance de la société Mesures automatismes industries, alors : « 2° / que la condamnation d'un dirigeant

condamnations prononcées à son encontre, à proportion du partage de responsabilités fixé, et de la condamner, avec la société Spie SCGPM, à garantir la société Artelia de certaines condamnations prononcées

prononcées par le jugement entrepris et condamner en outre M.

la société Wipak à lui payer la somme de 240 093, 08 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et que les sociétés [...] et Fayat font grief à l'arrêt d'assortir la condamnation de la société

à la garantir des condamnations prononcées contre elle dans le cadre de la première instance, condamnations qu'elle était dans l'impossibilité d'exécuter autrement, de sorte que cette autre instance était

Christian, contre l'arrêt n° 134 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec

la violation du principe de la réparation intégrale du dommage et de l'article 1382 du Code civil, ainsi que des articles 480-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L'association France nature environnement fait grief à l'arrêt de condamner la société M Motors automobiles France à lui payer la somme de 5 000 euros seulement au titre du produit liquidatif relatif au

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, pour

La société Cabinet JP [G] a été condamnée à garantir les vendeurs de l'intégralité des condamnations prononcées contre eux. Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense 10.

Le jugement sera donc de ce chef infirmé et, statuant à nouveau, la SA Transdev IDF sera condamnée à payer à M.

M. et Mme X... que la société Allianz IARD devrait prendre en charge une partie de cette condamnation, sans expliquer, comme elle y était invitée, les raisons pour lesquelles la condamnation de la société

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Voies légales;Article 5-1-a - Après condamnation)