l'Etat français avait pu priver les établissements de santé de leurs créances acquises à l'égard des caisses de sécurité sociale à la suite de l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1991, sans rechercher concrètement

et Mme Y..., devaient assurer un gardiennage et un entretien général permanent des deux propriétés, que les salariés devaient donc être considérés comme ayant été embauchés pour être occupés à temps complet

l'Etat français avait pu priver les établissements de santé de leurs créances acquises à l'égard des caisses de sécurité sociale à la suite de l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1991, sans rechercher concrètement

l'Etat français avait pu priver les établissements de santé de leurs créances acquises à l'égard des caisses de sécurité sociale à la suite de l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1991, sans rechercher concrètement

collège conventionnel du personnel d'enquête, les salariés y appartenant auraient été rattachés au collège légal des employés ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs qui, faute de toute précision concrète

selon le pourvoi, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète

octobre 2011, le conseil d'administration a validé les critères de prise en charge pour l'exercice 2012 et notamment, pour les demandes individuelles de formation, l'exigence de l'envoi d'un dossier complet

Y... et les sociétés font grief à l'ordonnance de confirmer la décision d'autorisation de visite du juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier de manière concrète

valoir que l'offre du 14 décembre 2009 était incomplète et demandait en conséquence l'application de la sanction du doublement des intérêts légaux ; qu'en considérant toutefois que cette offre était complète

° / que dans le délai imparti à l'avocat pour préparer la défense de son client dans le cadre d'un débat différé devant le juge des libertés et de la détention, l'avocat doit avoir accès au dossier complet

alors : « 1°/ que dans le délai imparti pour préparer la défense de son client dans le cadre d'un débat différé devant le juge des libertés et de la détention, l'avocat doit avoir accès au dossier complet

O..., bien que rien ne l'empêchât d'exercer son activité de chauffeur d'autobus à temps complet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires au titre de la requalification à temps complet des contrats de travail.

que le juge saisi de 69 pièces représentant 177 pages, et qui rend une ordonnance d'autorisation le jour même de la présentation de la requête, ne peut être considéré comme ayant vérifié de manière concrète

faculté pour le procureur de la République ou le juge d'instruction de désigner un administrateur ad hoc est subordonnée à la constatation préalable que la protection des intérêts du mineur n'est pas complètement

Ils ont conclu qu'une pénétration complète était improbable (...) ces conclusions ne rendent pas exactement compte des explications de la victime, qui a précisé que le rapport sexuel était intervenu après

jusqu'au 2 avril 1987, contrevenu aux dispositions des règlements d'administration publique relatifs au transport, à la détention, à l'offre et à la cession de cannabis sativa, sans préciser aucun fait concret

répressif de l'infraction, celle-ci trouvera sa sanction à l'issue de la procédure sans vicier ab initio une information régulièrement ouverte et alors qu'une plainte initiale peut être valablement complétée