D'autre part, l'omission de cotisations sur les bulletins de paie peut être assimilé à du travail dissimulé (article L 8221-5 du Code du Travail).

Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

définitive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 593 et 706-58 à 706-62 du code

le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 434-26 du Code

même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 288, 291, 295, 297 du Code

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 485, 591 et 593 du Code

l'a condamné à deux amendes de 1 300 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

en douane et sont constitutifs d'infractions aux manquements à l'obligation déclarative de sommes, titres ou valeurs à la sortie de France et à l'entrée en France prévue à l'article 1649 quater A du Code

du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-4, 154, 80, 81 du Code

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 434, 591 et 593 du Code

des chefs d'escroquerie et banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-1 et L. 626-2 du code

de l'environnement, 1er du décret n° 92-258 du 20 mars 1992, 111-4, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

les jours d'affluence provoquée par des circonstances non maîtrisables liées aux conditions météorologiques ou à la renommée particulière des chevaux engagés, viole l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code

des douanes, les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes concernent les déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement qui sont régis par les articles

civil et les articles 4, 122 et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Oteis, faisait valoir que les deux litiges impliquaient les mêmes parties, la même cause et le même objet dans