en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur CHELLE

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Octobre 2014, devant : Monsieur CHELLE, Président Monsieur GAUTHIER, Conseiller Madame COQUERELLE, Conseiller

né le 06 Juin 1941 à FURIANI ... 20290 BORGO ayant pour avocat Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA Mme Laetitia Y... ... 77500 CHELLES défaillante Mme Marie-Madeleine Z...

DEFENDEUR La SAS COLOM [Adresse 4] comparant par Me Déborah CHELLI du cabinet CHELLI [Adresse 5] et par Me Jérôme CULIOLI [Adresse 6] [Localité 1] AVOCATS [Localité 2] [Adresse 7].

prosecuting party in administrative-offence proceedings 0     42210/19 22/07/2019 Karim Bekmirzayevich YAMADAYEV 1981 Glukhov Aleksey Vladimirovich Novocheboksarsk (i) 20/01/2019, Naberezhnye Chelny

conduct the proceedings with due diligence during the period of detention   4,400     52631/20 27/10/2020 Denis Yevgenyevich FROLOV 1983     03/08/2016 to 14/07/2020 Naberezhnyye Chelny

fondé en titre, l'analyse de l'OFB du 28 octobre 2022 sur laquelle le préfet s'est fondé est erronée, s'agissant de la modélisation mathématique du débit, si les formules de Manning Strickler et de Chezy

hospitalisation au sein du CHU de Nantes du 4 au 8 novembre 2015 puis de son arrêt de travail du 9 novembre au 5 décembre 2015, le remboursement de son abonnement annuel au parking de la gare de RER Chessy

Il est célibataire, sans enfant et s'il dispose en France de deux de ses trois sœurs, séjournant régulièrement à Soissons et à Chilly Mazarin, il n'établit plus ne plus avoir de famille en Tunisie où,

Court of the Krasnoyarsk Region 14/01/2013   Krasnoyarsk Regional Court 1,500     16778/14 07/02/2014 Yevgeniy Sergeyevich Mikhleyev 17/05/1990 Gazizova Yelena Sergeyevna Naberezhnyye Chelny

[S] [X] né le 08 Septembre 1975 à [Localité 9] (MAROC) domicilié : chez Me CHELLY [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2] non comparant, ni représenté Mme [M] [E] épouse [X] née le 13 Mai 1976 à [Localité

E..., représenté par Me Chelly, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour

place publique » ; qu'il s'ensuit que Monsieur X...est nécessairement propriétaire de la parcelle cadastrée AB 46, ainsi que le confirmait d'ailleurs l'attestation de véracité de la commune de Saint Chély

née le 28 Juin 1953 à EU (76260) ... 80210 CHEPY Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Brigitte MAURIN, Postulant, avocat au barreau

    Ivan Yuryevich ZHDANOV   50054/18 16/10/2018 Roman Aleksandrovich KOROTAYEV 01/07/1978 Berezniki Russian 50424/18 23/10/2018 Bulat Nurlanovich NIGMATULLIN 21/05/1987 Naberezhnyye Chelny

application lodged on 10 March 2000, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Raisa Yakovlevna Balmasova, is a Russian national, who was born in 1939 and lives in Naberezhniye Chelny

GARCIN, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier-Audiencier.

DUPUIS, Mme DEMAURET, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier-Audiencier.