Dit, par six voix contre une, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 2 de la Convention sous son volet matériel   ;   3.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet procédural)

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 3 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet matériel);Violation de l'art. 6-3-c+6-1;Violation de l'art. 6-3-d

    Dit , à l’unanimité, qu’il y a eu violation du volet procédural de l’article   3 de la Convention   ;   4.

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet procédural);Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural);Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel)

En droit – Article 2   : a) Volet matériel i.

février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier personnel de son client adressé par envoi postal à son cabinet, pour le volet

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation

aux frais et dépens'; Statuant à nouveau': A titre principal': -'''''' Constater que la CPAM ne justifie pas du taux de 19% attribué au salarié compte tenu de la surestimation du taux concernant le volet

méconnu la présomption d'innocence en le déclarant coupable du délit de tentative d'escroquerie, en refusant de tenir compte de sa version des faits propre à établir le vol litigieux avec effraction du volet

des peines n'est pas appelé à décider du bien-fondé d'une accusation en matière pénale ; "1°) alors que la Cour de Strasbourg juge de façon constante qu'est assujettie au respect des stipulations du volet

Carlo C..., qui est mentionné dans la prévention relative à ce volet du dossier, M.

ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale et, sur le volet

gardien de police municipale Jourdain, qui était de service le 16 août 1989, a déclaré par procès-verbal le 19 août que lorsqu'il avait vu, à six heures quarante cinq, une pelle mécanique enfoncer un volet

n'était pas limitée, et que, contrairement à ce qu'avaient retenu les experts judiciaires, ni les vides sanitaires entièrement aveugles aménagés en galerie technique, ni les loggias protégées par des volets

de forceps par le docteur Y... avait occasionné plusieurs fractures crâniennes et des hémorragies extra et intra crâniennes, lésions graves ayant entraîné un engagement du tronc cérébral et un choc volémique