alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 octobre 1987), se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 18 septembre 1986 qui a été cassé

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite du jugement cassé

moyen unique : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1992), étant la suite de l'arrêt du 12 novembre 1991, qui a été cassé

l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 1995, n° 93-02.985), étant la suite de l'arrêt du même jour, rendu par la même cour d'appel, cassé

pas réintégré l'établissement pénitentiaire ; que, le 29 mars 2005, le juge de l'exécution des peines de Porto a émis contre lui un mandat d'arrêt européen ; Attendu qu'arrêté le 21 janvier 2007 à Castets

besoin des mineurs de retirer lesdits masques pour cause d'étouffement après des efforts physiques, pour les indispensables communications requises dans le cadre du travail et enfin pendant les pauses casse

demande formée devant la cour d'appel de renvoi s'apprécie d'après les conclusions prises par son auteur devant le premier juge, et non d'après ses conclusions devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé

sauvegarde des entreprises, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

U... de sa demande de réparation du préjudice moral causé par le manquement de l'employeur à cette obligation légale, ce débouté étant expressément justifié, aux termes de l'arrêt cassé, par le motif que

l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la cassation d'une décision entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

du code de procédure civile ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que, dans l'arrêt du 27 novembre 2013, la Cour de cassation a cassé

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel

balai et a précisé que personne d'autre n'avait exercé des violences sur lui ; que, d'ailleurs, les enquêteurs ont découvert, lors d'une perquisition chez Eliane X..., un balai dont le manche était cassé

qu'il est avéré que Géraldine X..., épouse Y..., a fait constater par les services de police le 26 octobre 2003 l'ouverture d'une fenêtre, située au premier étage de son domicile, dont le carreau est cassé

paragraphes n° 8 et 9 à la rubrique " dégâts apparents ") que " la totalité du flanc gauche de la VL est enfoncé par points d'impacts successifs ", que de surcroît, " la glace latérale de la portière est cassée

X... n'ont reconnu la vitesse excessive de leur véhicule, ensuite qu'aucun chiffre n'est mentionné dans la case "indicateur de vitesse" et enfin qu'il est inscrit "troisième" s'agissant de la position

selon lesquels Jacky Z... avait été, par deux fois, poursuivi par ses agresseurs et par le fait que, selon la police, le couteau avait été trouvé à côté du véhicule aux pneus crevés et au pare-brise cassé

X..., représentant du personnel, une somme représentant la prime de casse-croûte versée aux salariés effectuant leur journée de travail d'une seule traite pendant au moins six heures, alors, d'une part