Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde

O R D O N N E : Article 1er : Le docteur E A, exerçant à la Clinique Mathilde, 7 boulevard de l'Europe, Rouen Cedex (76100), qui pourra demander au tribunal de lui adjoindre un sapiteur, est désigné

Il soutient que : - l’État a commis une faute, dès lors qu’il a été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante ; - ses préjudices extrapatrimoniaux doivent être réparés ; - le lien de causalité

[I] [X] né le 19 Mars 1998 à [Localité 1] (SURINAME) de nationalité Surinamaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

Localité 2] (CACHEMIRE, au PAKISTAN) de nationalité Pakistanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

31 Août 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Mathilde

Il soutient que : - l’État a commis une faute, dès lors qu’il a été ex osé à l’inhalation de oussières d’amiante ; - ses réjudices extra atrimoniaux doivent être ré arés ; - le lien de causalité

Il soutient que : - l’État a commis une faute, dès lors qu’il a été ex osé à l’inhalation de oussières d’amiante ; - ses réjudices extra atrimoniaux doivent être ré arés ; - le lien de causalité

Elles soutiennent que : - l’État a commis une faute, dès lors que leur mère a été ex osée à l’inhalation de oussières d’amiante ; - ses réjudices extra atrimoniaux doivent être ré arés ; - le lien

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé dans l'exercice de ses fonctions d'ouvrier d'Etat au sein de plusieurs sites du ministère de la

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé dans l'exercice de ses fonctions, entre juillet 2007 et décembre 2015, à l'inhalation de poussières

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé dans l'exercice de ses fonctions, entre 2000 et 2015, à l'inhalation de poussières d'amiante sans

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé dans l'exercice de ses fonctions, entre 2011 et 2014, à l'inhalation de poussières d'amiante sans

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé dans l'exercice de ses fonctions, entre 1981 et 2015, à l'inhalation de poussières d'amiante sans

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute engageant sa responsabilité, dès lors qu'il a été exposé dans l'exercice de ses fonctions, entre le 1er novembre 2007 et le 1er décembre 2015, à l'inhalation

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le quantum de la sanction en litige est disproportionné par rapport au manquement commis.

pour décider l’accès des véhicules des salariés saisonniers sur le domaine public maritime, a violé les dispositions précitées du code de l’article L. 321-9 du code de l’environnement et, par suite, a commis

B a commis des violences et a proféré des menaces de mort à l'encontre de son ancienne compagne, mère de son fils, et qu'il a, pour ces actes, fait l'objet d'une condamnation, ainsi que le requérant l'indique