Betoulle, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Auboise d'exploitation cinématographique, de la SCP Masse-Dessen

Betoulle, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme [E], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Hôpital privé [Établissement

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Delamarre, avocat de M.

Boyer, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la Société nationale

Frouin, président, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer

Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Boisset la famille des grands vins, de la

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société [...], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M.

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'association Orsac-la-Pousterle

Schamber, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société British Z...           , de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat

Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de M.

Pietton, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés Electricité réseau distribution France et Gaz réseau distribution

Schamber, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Schamber, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [S] ; Sur le rapport de M.

A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y..., avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de M.

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire