PIREYRE, président Arrêt n° 496 F-D Recours n° M 21-60.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

ordonnance ; Attendu que par ordonnance du 17 avril 1996, le président du tribunal de grande instance de Créteil, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... ont demandé que soit prononcée l'adoption plénière de l'enfant B..

X... et de la compagnie d'assurance La Concorde, de la SCP Guiguet, Bachelier et Potier de la Varde, avocat de Mme B..., les conclusions de M.

Y... et B... alors que, selon le moyen, il était établi que la société n'avait plus ni activités ni salariés et que M. Z... avait été employé directement, à titre personnel, par MM.

I... a interjeté appel de cette décision, mais qu'une transaction a été ultérieurement conclue entre lui et les consorts B... aux termes de laquelle Mme et Mlle B... ratifiaient l'adjudication et renonçaient

la loi ; Attendu que, par ordonnance du 25 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B

Robert B..., demeurant 6, place du Marché, 57159 Marange Silvance, 2°/ de Mme Colette A... épouse B..., demeurant 6, place du Marché, 57159 Marange Silvange, 3°/ de la Banque populaire de Lorraine

[A] [P] et Mme [T] [J] tandis que lors du délibéré, la cour était composée de Mme [B] [K], M. [A] [P] et M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 1 FP-B Pourvoi n° B 22-10.278

[B]. 7. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1020 F-B Recours n° T 22-60.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

[B] [O] et M. [R] [O] (les consorts [O]) ont cédé à la société KFPLM la totalité des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société [B] [O].

CHAUVIN, président Arrêt n° 601 F-D Pourvoi n° M 21-10.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[B] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident. 5.

EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 271 F-D Pourvoi n° Y 23-18.605 R É P U B

COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° Y 24-16.125 R É P U B

[O] [B], 2°/ à Mme [N] [B], domiciliée [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.