700 du nouveau code de procédure civile; Les sociétés EXPORT DEVELOPPEMENT CORPORATION,EDC SEE, CAROUSSEL SHIPPING COMPANY LTD, CYPRUS MARITIME CO LTD, JOY SHIPPING COMPANY INC, et KEEN MARINE COMPANY

COMPANY INC Société KEEN MARINE COMPANY LTD C/ Société LEO TEMPEST SHIPPING COMPANY LTD Confirmation Copie exécutoire délivrée le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Compagnie d'assurance [10] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 14] Non comparante, non représentée

HOSPITALIER [Localité 1] service psychiatrie hôpital nord [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, ni représenté, régulièrement avisé ARS - M.

Par ordonnance du 2 avril 2026, le juge des libertés et de la détention a maintenu la mesure d'hospitalisation complète de Mme [G].

[Z] FRANCILIEN non comparant, non représenté, [Localité 3] Monsieur [V] [W] demeurant [Adresse 3] comparant, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame SCHLANGER, avocate générale, non comparante

  (d) The company was free to purchase the stock in the market.   (e) If the stock became payable by reason of the company's default, it was payable at a premium of £ 2 per cent.

la réintégration en hospitalisation complète de M.

LTD, ainsi que la Compagnie AXA France IARD, dans la limite de son plafond de garantie, à payer à la société IF P& C INSURANCE COMPANY LTD la somme de 2.722.129,65 euros outre intérêts légaux à compter

    The Government submitted that the applicant company could not claim compensation for the amount of the debt.

Porto (first applicant company), Futebol Clube do Porto – Futebol SAD (second applicant company), FCP Media, S.A. (third applicant company), Avenida dos Aliados – Sociedade de Comunicação, S.A.

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Sur les demandes accessoires : L'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité formée par Monsieur [X] [B] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour compenser

Lors de ladite audience du 05/05/2026, Madame [R] [F] assistée de Me [O] [J] a comparu et été entendue en ses observations.

DEMANDEUR : * SAS HENIA COUTURE, [Adresse 1], Comparante, en la personne de son représentant légal, * Madame [P] [E], [Adresse 2].

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [C] [D], demeurant [Adresse 2] non comparant non représenté MINISTÈRE PUBLIC représenté par Madame Sylvie SCHLANGER , avocate générale, non comparante, avis

à Monsieur [H] [B] l'ouverture en ses livres d'un compte de dépôt.

du commandement de payer, - La voir condamnée à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article