notamment celles visant à faire supporter aux constructeurs la réalisation d’une étanchéité sur les autres balcons.

au niveau R+2 du bâtiment B et d’un balcon au niveau R+3 du bâtiment A à moins de six mètres des limites séparatives.

00017 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Bénédicte Flory de l'aarpi Dixhuit Boëtie, avocat au barreau de Paris, toque : A0756 INTIMÉES Syndicat des copropriétaires RESIDENCE LE BALCON

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de tenir compte du balcon situé au niveau du jardin A002 dès lors que sa profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1,50 mètre.

mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01194 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLX4 Décision déférée : ordonnance rendue le 04 MAI 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne

mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/01335 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMAI Décision déférée : ordonnance rendue le 20 MAI 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 juin 2022, le 21 décembre 2022 et le 29 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Orléans Baron, représentée par

A I, Mme B Baron, M. F E, M. J N, Mme G H, M. L Q, Mme M P et M.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la communauté de communes des Balcons du Dauphiné à lui verser une indemnité compensatrice pour non-respect du délai de prévenance à l’occasion

propriétaire, au sein de l'immeuble en copropriété dénommé " Le Commodore " situé dans l'ensemble immobilier lui-même dénommé " Marina Baie des Anges " à Villeneuve Loubet, d'un appartement assorti d'un balcon

Y..., demeurant Ferme de Solon au Bardon (45130), représenté par la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. M.

l'expiration de ce délai ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon

Force Ouvrière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1998 par le tribunal d'instance d'Aubagne, au profit : 1 / de la société G.S.B., dont le siège est : 83670 Barjols

Fait à Paris, le 20 décembre 2024 Signé : Marie-Astrid Nicolazo de Barmon.

Fait à Paris, le 20 décembre 2024 Signé : Marie-Astrid Nicolazo de Barmon.

Fait à Paris, le 20 décembre 2024 Signé : Marie-Astrid Nicolazo de Barmon.

après dépose des deux balcons existants, ainsi que son insertion dans son environnement côté cour. 9.