la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [E] aux dépens de l'instance dont distraction au profit de maître Cédric Beutier pour ceux dont il aura

ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute. SE RESERVER la liquidation de l'astreinte.

dépens ; A l'audience, le Conseil de la Société ENTREPRISE [S] a réitéré les termes de ses écritures ; Pour un plus ample exposé de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il y aura

Lorsque la résiliation aura été encourue, pour quelque cause que ce soit, si le LOCATAIRE-GÉRANT refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l'y contraindre sans délai, d'une simple ordonnance de référé

A l’issue de l’audience, la Présidente a avisé les parties que le prononcé du jugement contradictoire et en dernier ressort aura lieu le 3 avril 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal.

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 08 avril 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

[B] [X] aura un délai de un mois à compter de la prochaine décision pour justifier de ses capacités financières lui permettant de régler la soulte due en contrepartie de l’attribution du bien et que au-delà

expliqué qu'en juillet 2025 son titre de séjour a expiré et qu'il a en conséquence perdu toutes ses aides et possibilités de travailler, qu'il est en attente de renouvèlement de ce titre et que dès qu'il aura

- prononce l'exclusion de la garantie contractuelle, En conséquence, - déboute le GFA d'Avril de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - désigne tel expert qu'il plaira de nommer qui aura

Elle ajoute qu’il y aura une reprise du versement des APL qui permettra à son compte d’être créditeur. Enfin, elle sollicite 3 000 euros au titre d’indemnisation de son préjudice moral.

2020'; '''' . d'ordonner au service médical près la CPAM de transmettre l'entier rapport médical au médecin consultant désigné par la juridiction'; ''''' . de dire et juger que le médecin consultant aura

Par courriel reçu le 23 mai 2026 à 17h22, la préfecture via son représentant, fait les observations suivantes : 'Il y aura lieu de déclarer l'appel de Monsieur [V] contre l'ordonnance du magistrat du

doit être infirmée, considérant qu'il est justifié de l'accomplissement de diligences utiles et pertinentes et que l'absence à ce stade de réponse des autorités tunisiennes ne signifie pas qu'il n'y en aura

Dire que l’expert aura la possibilité, en cas de nécessité, de s’adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix dans un domaine distinct du sien après en avoir avisé les parties et leurs conseils

de l’indemnité d’éviction relative aux appartements au sein des résidences de tourisme objets d’un bail commercial ; - proposer plusieurs évaluations en fonction de chaque méthode d’évaluation qu’il aura

Après avis favorable du CRRMP de la région AURA émis le 11 mai 2023, la Caisse a informé la société de la prise en charge de la maladie professionnelle rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite

À la suite de cette intervention, elle a contracté une infection nosocomiale à staphylococcus aureus ayant nécessité une reprise chirurgicale le 16 juillet 2014, puis la pose d'une arthroplastie inversée

comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle Aquitaine Direction Régionale Service Médical Nouvelle Aquitaine - Secrétariat du CRRMP de Bordeaux [Adresse 3] cedex qui aura