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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63cb93919c02507c9078df23
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Comme l'a retenu le premier juge, au visa de l'article 1324 du Code civil, le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette mais également les exceptions nées de ses rapports
Source officielleChambre du Surendettement
627f48f2551627057d32e148
13 mai 2022
13 mai 2022
et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Enfin le contribuable ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, une doctrine administrative relative à la procédure d'imposition. 10.
Source officiellePCP JCP fond
669aaeb630bd4f0c3f6b30f2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[B] [V] à payer à la SA FLOA une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et étant précisé que M.
Source officielleRétentions
6364bbb1e405357f749eaad6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
: ' Je suis [V] [N].
Source officielle1ère Chambre
64364d6329c3df04f589a5c0
11 avril 2023
11 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleRETENTIONS
650d30ff71dfcd8318201205
6 septembre 2023
6 septembre 2023
N° RG 23/06875 N° Portalis DBVX-V-B7H-PFUE Nom du ressortissant : [D] [V] [V] C/ PRÉFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2023
Source officielleRETENTIONS
64d32c97ab0b21d969c834d1
8 août 2023
8 août 2023
N° RG 23/06374 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEQ2 Nom du ressortissant : [N], [P] [V] [V] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 08 AOUT 2023
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c43f1062435dd169415
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur les demandes accessoires Sur les dépens et sur les frais non répétibles Madame [V] [O] succombant, elle sera condamnée à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du code
Source officielleChambre Civile
66a33c2502a12a235bae6d1c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
EXPOSÉ DU LITIGE : Suite au décès de Monsieur [S] [V] dans un incendie survenu le [Date décès 3] 2016 à l'EHPAD de [Localité 6] où il était hébergé, Madame [D] [V], Monsieur [A] [V], Mme [J] [V] veuve
Source officielleChambre 3-4
6973aee1cdc6046d4771e6a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En outre, le locataire est toujours soumis à la présomption de responsabilité énoncée par l'article 1733 du Code civil si la cause de l' incendie est restée inconnue ou qu'il est impossible de rien affirmer
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036fc8ebc54ce979a1f09fd
30 juin 2015
30 juin 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
és par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés
6618cf057935f50008be41e7
11 avril 2024
11 avril 2024
[A] et M. et Mme [F], pris ensemble, la somme de 3 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum M. et Mme [V] aux dépens de l'instance dont distraction au
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df65c1dca99f26392d45
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600344
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.
Source officielle1re chambre 3e section
62c3d47193e17a6379205870
1 juillet 2022
1 juillet 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 01 JUILLET 2022 N° RG 21/03216 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQLV AFFAIRE : [Y] [J] C/
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e1fe25450008314a6c
25 avril 2024
25 avril 2024
B sur la date de référence et la situation d'urbanisme Conformément aux dispositions combinées des articles L 213-4 a) du code de l'urbanisme et L 322-2 du code de l'expropriation, le bien préempté
Source officielleTPX VER SUREND CTX
695d66c175782d5f060088e1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61630b7442de3d260b9932a0
20 mars 2012
20 mars 2012
il sera dit au dispositif; Considérant que [K], [V], [O], [H] et [W] n'étant pas titulaires d'un certificat de nationalité française la charge de la preuve leur incombe en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
6864c1f331953a33f9365dc9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ses conclusions notifiées le 12 septembre 2023, Mme [V] demande à la cour de : Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu le contrat de bail et les pièces
Source officiellePage 87 sur 2270