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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302795_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-247558
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Dans l’affirmative, la cause du requérant a-t-elle été entendue équitablement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention ? 3.
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c465fa
14 novembre 1995
14 novembre 1995
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que, aux termes de ce texte, est considérée comme acceptée
Source officielle2ème chambre
DTA_2103342_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il soutient que : - son déféré est recevable ; - les deux décisions litigieuses du 8 juillet 2019 méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme et des articles N1 et
Source officiellecr
écembre 1989, qui, dans une procédure suiviec/José X
6079a84f9ba5988459c4c80a
29 janvier 1991
29 janvier 1991
L. 113-3 et L. 113-12 du Code des assurances ; " que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 113-8 du Code des assurances ; " qu'en outre, en ne répondant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105192_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
M. et Mme A soutiennent que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme, les plans ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2302393_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleSociale A salle 2
62e2269e3de91be2e9f7ea79
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'article 910-4 du même code, dans sa version applicable en l'espèce, ajoute que, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2400056_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401620_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500764_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106867_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
D E C I D E : Article 1er :L'arrêté du 8 septembre 2021 est annulé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion, prévu par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, lui soit opposable. 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6a17d3bdcdc6046d47312d46
27 mai 2026
27 mai 2026
, prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [O] [A], la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302522_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 24 mai 2023 est annulée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100540
15 septembre 2021
15 septembre 2021
;article 3 du même code : 3.
Source officielleAVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007992310
30 novembre 1998
30 novembre 1998
Saïd X... tendant à ce que le tribunal administratif, en application de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, enjoigne au préfet de l'Aude de lui délivrer
Source officielle8ème chambre
DTA_2409574_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
696a1021cdc6046d47815adc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officiellePage 87 sur 2384