L’article L. 614-4 du même code dispose que : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

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-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Paul X... ; "aux motifs qu'il résulte

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L'article L141-3 dispose quant à lui, dans son premier aliéna, que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une

; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 1° L'étranger

CCDSA dont celui du 3 décembre 2013, aux motifs notamment de l'absence de levée des observations de l'APAVE et du mauvais positionnement de la réserve d'eau incendie (REI) et du 3 juillet 2018 pour ce

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L.1235-3 du code du travail [R] [G] ne peut obtenir qu'une indemnité comprise entre 3 et 3,5 mois de salaire brut ; 2°) de débouter [R] [G] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale

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