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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2314337_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2315161_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172d26d34da2cbdcd9f26
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par [T], sa situation est régie par la loi du 10 août 1927 sur la nationalité.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100676
6 juin 2012
6 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen ; Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement du
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bc7
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510112_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522976_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401768_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200440_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
et de secours de la Haute-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2300692_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 422-1 et R. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01016
29 mai 2013
29 mai 2013
1134 du code civil et des articles L. 1232-1 et L. 4624-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de maintenir à mi-temps
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301233
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L. 411-35 et L. 323-14 du code rural ; 2°/ qu'il incombe au bailleur qui invoque un manquement du preneur pour s'opposer à la cession du bail au profit d'un descendant, de démontrer la réalité de ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2410334_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304529_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'État une somme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304575_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'État une somme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209963_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446628.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre à pension au titre du présent décret dans les conditions définies aux articles 25 et 26 après avoir été radiés des cadres soit d'office, soit sur leur demande
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2213048_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003557_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article 2 du même code : " Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent code sont : () 2° Les collectivités territoriales () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107349_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
ou d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que le préfet n'a pas tenu compte du cadre
Source officiellePage 87 sur 1569