F est fondé à demander l'annulation du permis de construire du 21 mai 2021. Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 26.

A..., représentée par Me Lokamba Omba, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, les dispositions de l'article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle, aux termes desquelles le propriétaire d'une marque enregistrée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité

spécial de sécurité sociale géré par la régie ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article L. 397 du code de la sécurité sociale, le montant de ce capital doit, même en cas de partage

L'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

au titre de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure qu'à hauteur de 10%.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-17, L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE MME GISELE Y...,

TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.111-4 DU CODE DE L'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

En troisième lieu, aux termes de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984, désormais codifié à l’article L. 533-5 du code général de la fonction publique : « Parmi les sanctions du premier groupe, seuls

; - elle a été prise en violation des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

; - elle a été prise en violation des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine du 22 avril 2025 portant refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale ; 3°) d'enjoindre au