application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".

application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".

application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".

R. 662-3 du code de commerce.

application de l'article 74 précité, l'arrêt qui l'invoque pour interdire à la SARL R.

échus au 22 juillet 2025 inclus.

application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; le sort des meubles garnissant les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures

Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5 du Code des assurances, CONDAMNER la société MAIF à lui payer la somme de

en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

221-6, 221-6-1, 221-8, 221-10 du code pénal, L 224-12, 232-1, L 234-1, R 234-1, R 415-4 du code de la route, R 625-3 et R 625-4 du code pénal, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article R. 111-24 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le point de départ de la garantie décennale court, pour les travaux qui

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n 90-86 du 28 janvier 1990 dispose qu'au vu

R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu que la jonction d'instances est une mesure d'administration judiciaire et ne crée aucun lien procédural nouveau entre les instances jointes ; qu'il résulte

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

L. 4624-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4624-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, R. 4624-22 et R. 4624-23 du